Conditions générales de vente
Sommaire
- Article 1 - Vue d'ensemble
- Article 2 - Produits
- Article 3 - Prix
- Article 4 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
- Article 5 - Livraison
- Article 6 - Modalités de paiement
- Article 7 - Service après-vente, litige et médiation
- Article 8 - Droit de rétraction
- Article 9 - Garanties légales et responsabilité du vendeur concernant la livraison
- Article 10 - Droit du consommateur à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
- Article 11 - Newsletter
- Article 13 - Consommation et santé
- Article 14 - Coordonnées
ARTICLE 1 - VUE D'ENSEMBLE
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par :
- La société LR Web Business, (dénommé aussi CandyBig ou Candy Big) et,
- Toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens qu'en donnant la loi et la jurisprudence, souhaitant procéder à un achat via le site internet de CANDYBIG (https://candybig.com)
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site CANDYBIG ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site CANDYBIG et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
L'acquisition d'un produit sur le site internet de CANDYBIG implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
CANDYBIG se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d'un produit sur le site internet de CANDYBIG par le Client.
ARTICLE 2.1 - PRODUITS
Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
Si vous avez la moindre question ou réclamation à propos de tout produit, veuillez contacter notre service client en écrivant à contact@candybig.com
ARTICLE 2.2 - DESCRIPTION & DISCLAIMER
CANDYBIG apporte dans le respect des meilleurs standards du marché et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits sur le site internet de CANDYBIG, dans les limites toutefois de la technique et des équipements informatiques utilisés. Il est ainsi possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site internet de CANDYBIG , ce que le Client reconnait et accepte.
Il est aussi possible, en regard du mode de présentation numérique des produits sur le site internet de CANDYBIG , que la perception de la photographie d'un produit par le Client ne corresponde pas exactement au produit en lui-même. CANDYBIG ne sera pas responsable de telles erreurs non substantielles de représentation photographique d'un produit sur le site internet ou de perception. En tout état de cause, en cas de non-conformité d'un produit livré par rapport à son descriptif sur le site internet de CANDYBIG, le Client pourra : soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions définies dans l'Article 9
La loi impose un étiquetage en français des denrées alimentaires. Vous trouverez sur chaque fiche produit toutes les informations nécessaires pour l'étiquetage des produits. Nous pouvons vous fournir les étiquettes des produits sur demande en format PDF téléchargeables..
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits figurant sur le site sont des prix HT en euros, hors frais de livraison.
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment. Cependant, le prix figurant sur le site internet de CANDYBIG au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.
Le prix indiqué dans la validation de la commande est exprimé toutes taxes comprises et inclut les frais de livraison et les frais de dossier.
Le Client est responsable des taxes, type droits de douanes ou TVA locale applicables, qui pourraient lui être réclamées par les autorités locales du pays de livraison.
ARTICLE 4 - MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D'ACHAT
ARTICLE 4.1 - CRÉATION DE COMPTE EN ATTENTE DE VALIDATION
La création de compte sur le site CANDYBIG est soumise à une validation préalable. Dans un souci de sécurité et de conformité, nous effectuons une vérification de l'extrait de Kbis (ou équivalent) pour confirmer que le Client est un professionnel.
Après avoir soumis la demande de création de compte, l'équipe de CandyBig procédera à une vérification des informations fournies. Une fois cette validation effectuée avec succès, le Client recevra une confirmation de compte activé, et il pourra alors profiter de tous les avantages de son compte professionnel chez CANDYBIG.
Nous remercions le Client de sa compréhension et de sa collaboration dans ce processus de validation. Pour toute question ou pour obtenir une assistance supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider à tirer le meilleur parti de votre expérience sur le site CANDYBIG.
ARTICLE 4.1 - PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site CANDYBIG les Produits qu'il désire commander. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant leur panier, le Client aura la possibilité de vérifier le nombre de produits et la nature des articles qu’il aura choisis. Ainsi, il pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura aussi la faculté d'ôter un ou plusieurs objets de leur commande.
Si la commande lui convient et qu’il souhaite la valider, le Client pourra cliquer sur le bouton “Passer la commande”, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront :
- Saisir ses coordonnées de livraison ;
- Sélectionner le mode de livraison et le point relais le cas échéant ;
- Cliquer sur “Continuer vers l’expédition” ou revenir sur le panier ;
- Il aura la possibilité de témoigner son soutien à l’équipe de CANDYBIG en ajoutant un pourboire à sa commande ;
- Effectuer son paiement en étant redirigée sur l’interface de paiement sécurisé.
- Renseigner l’adresse de facturation
- Une fois que l’utilisateur aura cliqué sur le bouton “Payer Maintenant”, il ne pourra alors plus apporter de modifications à sa commande et il s’engage à effectuer son paiement.
Une fois la commande validée, CANDYBIG confirmera au client par courrier électronique que sa commande est enregistrée. CANDYBIG s’engage à adresser le récapitulatif de la commande, de confirmer le traitement de la commande, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.
À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour le récapitulatif par CANDYBIG du contenu de sa commande. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de la commande que CANDYBIG lui recommande de conserver.
Le client est invité à signaler à CANDYBIG d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans ce récapitulatif.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, sur la fiche descriptive de chaque article.
ARTICLE 5.1 - LIVRAISON
Pour toute commande, la livraison se fait à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les informations transmises à CANDYBIG lors de la prise de commande par le Client engagent sa responsabilité. Celles-ci ne peuvent plus être modifiées après la validation de la commande. En cas d'erreur dans le libellé de l'identité et/ou des coordonnées du destinataire, CANDYBIG ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les produits commandés. Les frais de port restent donc à la charge de l'acheteur et ne seront pas remboursés à l'acheteur.
Plusieurs notifications sont envoyées par les transporteurs aux clients (mail, SMS), le Client doit vérifier ses informations de contact avant la commande pour pouvoir suivre l'avancée de celle-ci.
Le délai habituel de traitement de votre commande est de moins de 48 ouvrées et court à réception de votre paiement. Ce délai peut être allongé en cas d'un grand nombre de commande.
Si Shopify indique que la commande est frauduleuse, nous nous réservons le droit de mettre le traitement de cette commande en attente, le temps de vérifier l'idendité du client.
Veuillez noter qu'il est essentiel de vérifier soigneusement la marchandise à réception et de prendre des photos si nécessaire pour toute réclamation ultérieure.
ARTICLE 5.2 Délais de livraison
CandyBig propose deux solution de livraison : DPD, membre du réseau GEOPOST, pour les envois conditionnés dans des cartons et Kuehne+Nagel pour tout transport réalisé sur palette,
- Délais de livraison DPD s'étendent à 3 jours ouvrés.
- Délais de livraison Kuehne Nagel estimés entre 5 à 10 jours ouvrés.
Les délais de livraison sont indicatifs.
Si, dans les faits, le délai de livraison dépasse ce qui semble acceptable au Client et en tout état de cause le délai légal de 30 jours, le contrat de vente pourra être résolu : la marchandise sera retournée à l'entrepôt au frais de CANDYBIG et le Client sera remboursé des sommes versées à la validation de la commande.
Lorsque le colis est livré, le Client doit en vérifier le contenu, afin d'émettre d'éventuelles réserves s'il n'est pas conforme à sa commande ou endommagé.
Les informations de suivi sont envoyées par mail et plusieurs SMS sont envoyées afin d'informer le Client sur le suivi de sa commande.
En cas de réception d’un mauvais colis/ produit, CANDYBIG transmettra au Client une étiquette retour afin qu’il puisse puisse retourner les mauvais articles. Les articles devront être retournés en bon état.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire : il sera réalisé en ligne par le biais du système sécurisé de Stripe ou via la plateforme de Paypal. Il peut également être effectué par virement bancaire.
La commande ne sera validée qu'après la confirmation de la transaction par la banque du Client et par notre prestataire de paiement (Stripe ou Paypal) ou à réception du virement.
CANDYBIG se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer un commander émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou qui aurait réglé partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Client est avisé que CANDYBIG ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détectée.
ARTICLE 6.1 - PAIEMENT PAR STRIPE
Grâce à ses paiements simples, automatisés et transfrontaliers, Stripe est le partenaire privilégié des entreprises ambitieuses du monde entier.
Protocole 3D Secure
Lors de votre paiement en ligne par Stripe, vos paiements seront dirigés ou non vers le 3D-Secure en fonction de leur score de risque calculé par Stripe. Si le score de risque est élevé, le 3D-Secure sera activé, et si le score de risque est faible, le 3D-Secure sera désactivé. Ainsi vous devrez renseigner le code 3D Secure transmis par votre banque par SMS en raison de la nouvelle réglementation sur les paiements par carte bancaire sur internet.
Cette garantie supplémentaire de sécurité est un contrôle d’identité automatique lors d’un règlement sur une plateforme de paiement comme celle de Stripe, permettant à votre banque de s’assurer que vous êtes bien à l’origine de la transaction avant de confirmer le paiement. Une sécurité supplémentaire, empêchant toute utilisation frauduleuse de votre CB, pour effectuer vos achats de manière toujours plus sûre.
ARTICLE 6.2 PAIEMENT PAR PAYPAL INTÉGRAL
Un moyen rapide et sûr, PayPal Intégral contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne nous sont jamais communiquées.
L'avantage de la solution Paypal Intégral est que vous pouvez payer avec ou sans compte Paypal en enregistrant directement vos coordonnées bancaires. Evidement, l'utilisation de ce mode de paiement est sans aucun frais supplémentaires.
ARTICLE 6.3 PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
Le paiement par virement bancaire est possible. Le virement devra être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :
Titulaire du compte : LR WEB BUSINESS
IBAN : FR76 1551 9391 1200 0226 8300 154
BIC / SWIFT : CMCIFR2A
Adresse de la banque : CCM DE NIORT PORTE DU MARAIS
189 AVENUE DE LA ROCHELLE
79000 NIORT
La commande sera expédiée à réception du virement.
ARTICLE 6.4 MINIMUM D'ACHAT
Afin d’optimiser la préparation et la gestion logistique de nos envois, un montant minimum de commande de 400€ HT est requis pour tout achat sur CandyBig.
Aucune commande inférieure à ce montant ne pourra être validée.
Ce seuil s’applique automatiquement lors du processus de commande. Si le panier n'atteint pas 400€ HT, il ne pourra pas être finalisé.
CandyBig se réserve le droit d’annuler toute commande ne respectant pas cette condition.
ARTICLE 7 - SERVICE APRES VENTE, LITIGE ET MÉDIATION
En cas de litige entre le Vendeur et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable via l’adresse mail : contact@candybig.com ou par téléphone au 0679401029 ou 0744823039
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite et sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation et à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement une demande amiable par voie de médiation, auprès de :
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Sont concernés par la médiation : les litiges entre le professionnel et le Client portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service.
ARTICLE 7.1 - MÉDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11113/OC/2112 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le Client précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de Rétractation entre professionnels
Conformément à l'article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre d'une commande passée sur le site bonbonrama.com
Retour des marchandises
Il n'est accepté aucun retour ou échange ultérieur des marchandises.
ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉS DU VENDEUR CONCERNANT LA LIVRAISON
ARTICLE 9.1 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Tous les produits vendus par CANDYBIG sont soumis aux garanties légales définies par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation :
Article L.217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217–5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui–ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217–12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217–8 : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. […] »
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité : du bien, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été faite par vous ou réalisée sous votre responsabilité.
La garantie légale de conformité s’applique selon les conditions suivantes :
- si le défaut existait à la date d’acquisition;
- si le vendeur est un professionnel.
Lorsque le Client chez CANDYBIG agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation,
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, CANDYBIG propose au client le remplacement ou le remboursement du produit. Le choix dépend de lui, sauf lorsque celui-ci engendre pour CANDYBIG des coûts disproportionnés.
Le Client pourra obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun ne lui sera demandé pour le remplacement, la réparation ou la réfaction du contrat.
ARTICLE 9.2 - GARANTIE DES VICES CACHÉS
La garantie légale contre les vices cachés est définie par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code Civil).
Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
Le Client a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix et garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 - DROIT DU CONSOMMATEUR A S'INSCRIRE SUR LA LISTE D'OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Selon l’article L 223-2 du Code de la Consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un Client des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.
ARTICLE 11 - Newsletter de CANDYBIG
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l'expéditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera une newsletter (lettre d'information) qui comporte des informations relatives à son activité.
L'utilisateur qui coche la case prévue à cet effet, accepte de recevoir des offres commerciales de CANDYBIG pour des produits et services analogues à ceux commandés. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 12 - MENTIONS RELATIVES AUX COOKIES
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
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ARTICLE 13 - CONSOMMATION ET SANTÉ
CANDYBIG vend des produits alimentaires et des boissons qui peuvent être gras, salés et/ou sucrés. Une consommation excessive de ce type d'aliments peut avoir un impact sur la santé. Pour plus d'informations, le Client peut se rendre sur le site : https://www.mangerbouger.fr/
ARTICLE 13.1 - DÉCLARATION NUTRITIONNELLE ET INGRÉDIENTS
Vous retrouverez toutes les informations nutritionnelles directement sur leur fiche produit.
ARTICLE 14 - COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@candybig.com
